Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site https://bouhlespoux.fr — Version applicable à toute commande passée à compter de cette date.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits d'hygiène capillaire anti-poux (shampoings, répulsifs, masques, peignes, brosses et accessoires) proposés sur le site https://bouhlespoux.fr (ci-après « le Site »), exploité sous le nom commercial Bouh les Poux par Morgiane Balzan (EI) — Bouh les Poux, entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège social est situé 50 route de Nîmes, 30620 Bernis, France, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro SIREN 530 920 164 (SIRET du siège : 530 920 164 00056), numéro de TVA intracommunautaire FR37530920164 (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV s'appliquent à tout achat effectué sur le Site par :

• un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client particulier ») ;
• un professionnel disposant d'un compte professionnel validé par le Vendeur (ci-après « le Client professionnel »), auquel s'appliquent en outre les dispositions spécifiques de l'article 14.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les produits vendus sont des produits cosmétiques et d'hygiène. Ils ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne se substituent pas à un avis ou à un traitement médical.

Article 2 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

• Pour les Clients particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur au jour de la commande.
• Pour les Clients professionnels connectés à leur compte professionnel, les prix sont affichés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement et détaillée sur la facture (montants HT, TVA et TTC).

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Un seuil de livraison offerte, affiché sur la page panier, permet de bénéficier de la gratuité des frais de port au-delà d'un certain montant de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client.

Article 3 — Commande

Pour commander, le Client suit les étapes suivantes :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier, avec possibilité de corriger toute erreur ;
• identification (création de compte ou connexion) et saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
• choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
• relecture récapitulative de la commande, acceptation des présentes CGV, puis validation définitive valant obligation de paiement.

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par un email de confirmation récapitulant les produits commandés, les prix, les frais et l'adresse de livraison. Le Client est invité à conserver cet email.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par email et remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement suivants sont acceptés en ligne :

• carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
• Klarna : paiement en plusieurs fois proposé par Klarna Bank AB, établissement bancaire agréé. Ce service est un contrat de crédit ou de paiement différé conclu directement entre le Client et Klarna Bank AB, selon les conditions propres de Klarna, présentées au Client avant la confirmation du paiement. L'acceptation du paiement fractionné relève de la seule décision de Klarna. Un paiement fractionné vous engage : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe dans un environnement sécurisé et chiffré. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent pas par le Site.

Sur accord préalable et exprès du Vendeur, notamment pour les Clients professionnels, le paiement peut également être effectué par virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales) ou carte bancaire sur place. Dans ce cas, la commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement (ou, pour les espèces et la carte sur place, au moment de la remise ou du retrait).

Pour les Clients professionnels, la TVA est calculée et ajoutée au montant HT lors du paiement. Une facture mentionnant les montants HT, le détail de la TVA et le montant TTC est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas d'incident de paiement.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés en France, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Deux modes de livraison sont proposés :

• Colissimo : livraison en 2 à 4 jours ouvrés après expédition ;
• Chronopost : livraison en 24 à 48 heures après expédition.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, le Client doit le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@bouhlespoux.fr, si possible avec photographies à l'appui, afin de permettre un traitement rapide (renvoi ou remboursement). Ce signalement ne prive le Client d'aucune des garanties légales visées à l'article 7.

Le transfert des risques au Client particulier intervient au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@bouhlespoux.fr ou par courrier à l'adresse 50 route de Nîmes, 30620 Bernis, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire suivant :

Modèle de formulaire de rétractation — « À l'attention de Morgiane Balzan (EI) — Bouh les Poux, 50 route de Nîmes, 30620 Bernis, France, contact@bouhlespoux.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : [désignation], commandés le [date] / reçus le [date]. Nom du consommateur, adresse, signature (en cas de notification sur papier), date. »

Le Client renvoie les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exception importante — produits descellés : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne notamment les shampoings, répulsifs, masques et tout produit cosmétique dont le film, l'opercule ou le scellé de protection a été ouvert, ainsi que les peignes et brosses utilisés. Seuls les produits retournés complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine intact peuvent donc être remboursés au titre de la rétractation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits vendus sur le Site bénéficient, pour les Clients particuliers, des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans. Pendant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L217-14 et suivants. Cette garantie est mise en œuvre sans frais pour le Client ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement intégral) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Encadré d'information légale obligatoire :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en conformité du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Il peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité n'intervient pas.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@bouhlespoux.fr ou par courrier à 50 route de Nîmes, 30620 Bernis, France, en précisant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut.

Article 8 — Précautions d'usage des produits

Les produits vendus sur le Site sont des produits cosmétiques et d'hygiène destinés à un usage externe exclusivement. Le Client s'engage à lire attentivement et à respecter les indications, précautions d'emploi et restrictions figurant sur l'étiquetage et la notice de chaque produit. En particulier :

• ne pas avaler ; éviter tout contact avec les yeux et les muqueuses ; en cas de contact, rincer abondamment à l'eau claire ;
• les produits contenant des huiles essentielles ne doivent pas être utilisés chez l'enfant de moins de 3 ans, et sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux personnes épileptiques ou asthmatiques, sauf avis médical contraire ;
• effectuer un test préalable avant la première utilisation : appliquer une petite quantité de produit au pli du coude et attendre 24 heures ; en cas de rougeur, démangeaison ou irritation, ne pas utiliser le produit ;
• tenir les produits hors de portée des enfants ; ne pas utiliser sur une peau lésée ou irritée ;
• en cas de réaction anormale, cesser immédiatement l'utilisation et consulter un médecin ou un pharmacien.

Les produits ne remplacent pas un avis médical. En cas d'infestation persistante ou de doute, consultez un professionnel de santé.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client particulier de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des précautions d'usage visées à l'article 8, d'utilisation anormale ou détournée des produits, ou de dommages résultant d'une allergie ou d'une sensibilité individuelle non détectable par le Vendeur, dès lors que la composition des produits est conforme à la réglementation applicable et correctement indiquée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Aucune des stipulations du présent article ne prive le Client des garanties légales ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des comptes clients et des livraisons, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités complètes de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle fournie au Client. Pour toute question ou pour exercer vos droits : contact@bouhlespoux.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos, charte graphique, structure, base de données) ainsi que le nom et la marque Bouh les Poux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite adressée à contact@bouhlespoux.fr.

Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées complètes seront indiquées sur cette page dès sa désignation et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, pour les Clients particuliers, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, la juridiction compétente est celle désignée à l'article 14.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Article 14 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels disposant d'un compte professionnel validé par le Vendeur, et prévalent, pour ces Clients, sur toute disposition contraire des présentes CGV :

• absence de droit de rétractation : le droit de rétractation prévu à l'article 6 est réservé aux consommateurs et, dans les conditions strictes de l'article L221-3 du Code de la consommation, à certains très petits professionnels ; en dehors de ces cas, le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ;
• tarifs HT : les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est ajoutée lors du paiement et détaillée sur la facture (HT / TVA / TTC) ;
• garanties : la garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas ; le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et de l'obligation de délivrance conforme du Vendeur ;
• paiement : sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible à la commande ; en cas de délai de paiement consenti, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du Code de commerce ;
• réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ; le transfert des risques intervient toutefois à la livraison ;
• réclamations transport : le Client professionnel doit formuler ses réserves auprès du transporteur à la livraison et les confirmer dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce ;
• litiges : tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; la médiation de la consommation de l'article 12 ne s'applique pas aux Clients professionnels.